CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le siteweb ashramducoeur.com est un service de la SARL Ashram du Cœur, immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro de SIRET 910 479 849 00010, et dont le siège social est situé au 6, rue Charles Denis 49 000 ANGERS.
Courriel : contact @ ashramducoeur.com
Téléphone : +33 6 68 40 94 35
ARTICLE 2– DÉFINITIONS
Site : ashramducoeur.com est un site web permettant d’accéder à deux espaces : un espace abonné et un espace visiteur. Les abonnements sont mensuels et sans engagement. Ces abonnements permettent un accès à l’intégralité du site quelque soit le niveau d’abonnement choisit par l’utilisateur. L’espace visiteur permet de présenter les activités du site et donne un accès à des billetteries pour des évènements organisés ponctuellement en dehors de l’abonnement mensuel. Les billets de réservation se font via un plugin intégré au site web. Tous les paiements effectués sur le site se réalisent via STRIPE.
Vendeur : Emetteur de l’offre proposée sur le site et auprès duquel une commande, un abonnement ou/et un billet de réservation, aura été passée. Il s’agit de la SARL Ashram du Cœur.
Utilisateur : Tout visiteur des pages du site ashramducoeur.com
Acheteur : Tout utilisateur acceptant une offre émise sur le site https://ashramducoeur.com et commandant un abonnement et/ou un billet de réservation par l’intermédiaire des plugins du site et de la plateforme de paiement STRIPE.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente d’abonnements mensuels et de billets de réservation pour des évènements ponctuels sur le site organisés par le vendeur, via la plateforme de paiement STRIPE. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes devaient s’appliquer pour un événement, elles seront indiquées dans la page de présentation de l’événement en question. Toute commande effectuée sur le site implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Il n’y a généralement pas de frais d’expédition, ils ne sont donc pas inclus dans le prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les billets commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises. Cependant, en cas de livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de pays concerné.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 L’Acheteur effectue sa conclusion du contrat en ligne sur https://ashramducoeur.com
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation du site (pour les abonnements) et des Conditions Générales de Vente (pour les abonnements et les évènements ponctuels)
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
– Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant après encaissement de l’intégralité du prix.
Chaque étape de la commande est clairement expliquée sur https://ashramducoeur.com. L’accès à https://ashramducoeur.com est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs. Sauf cas de force majeure, les interruptions seront signalées sur https://ashramducoeur.com au minimum 24 heures avant la date prévue.
5.2 – Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande de l’Acheteur.
5.3 – Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur https://ashramducoeur.com.
5.4 – Toute commande signée de l’Acheteur par un « clic » de confirmation de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. Le « clic » de confirmation de la commande constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Une fois la commande validée par ce « clic » de confirmation de la commande, l’acheteur recevra une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande.
5.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5.6 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’une quantité importante de billets pour un même événement (même lieu, même date, même événement), et ce dès 2 billets.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
6.1 Le paiement est effectué en euros.
6.2 Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. Le débit du compte bancaire de l’Acheteur pourra être différé de quelques jours.
6.3 Le système de paiement est confié à STRIPE, prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par STRIPE et par le Vendeur. Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement. Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son « panier » lors de l’acceptation de la commande.
ARTICLE 7 – OBTENTION DES BILLETS (le cas échéant)
7.1 Livraison
Sauf indication expresse contraire, la confirmation par voie électronique suffit pour pouvoir se présenter à l’entrée de l’événement, il n’y a donc pas d’expédition.
7.2 Le ticket (mail de confirmation avec les accès)
Chaque billet permettant l’accès à l’événement sera présenté à l’entrée. Une pièce d’identité officielle en cours de validité pourra être demandée à l’Acheteur. Le ticket est soumis à une tarification indiquée et facturée à l’Acheteur au moment de la commande. Le ticket est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. L’Acheteur doit conserver ce titre pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’événement.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE – FAIT DES TIERS
8.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
8.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des services postaux, moyens de transport et/ou communication.
8.3 Chaque producteur d’évènement fixe le règlement propre à l’organisation de son évènement et pleinement applicable à l’Acheteur. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les producteurs.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION – PERTE – ANNULATION
9.1 Conformément aux dispositions légales, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour la billetterie. Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf éventuellement en cas d’annulation ou de décision par le producteur du remboursement des billets.
9.2 En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne peut être fourni à l’Acheteur.
9.3 En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d’envoi) sera soumis aux seules conditions du producteur de l’événement qui est seul responsable. L’Acheteur autorise le Vendeur, à l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel il a réservé des places, à utiliser les coordonnées qu’il aura saisies lors de la commande pour le tenir informé de la marche à suivre. Aucune obligation d’information ou d’assistance ne peut toutefois être déduite du paragraphe précédent à la charge du Vendeur envers l’Acheteur. Sur demande du producteur, le Vendeur pourra intervenir en qualité d’intermédiaire pour le remboursement dans une période de trois mois suivant l’annulation.
ARTICLE 10 – DÉFAUT DE CONFORMITÉ – REMBOURSEMENT – PREUVE
10.1 Le Vendeur s’engage à remplacer, conformément à la commande de l’Acheteur et dans les meilleurs délais, tout produit qui ne correspondrait pas à l’article commandé par l’Acheteur. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de livraison.
10.2 Dans le cas où, pour une raison quelconque, le Vendeur ne pourrait procéder au remplacement auquel il est tenu conformément à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il remboursera l’Acheteur par chèque ou par virement bancaire ou fera annuler l’ordre de débit du compte bancaire de l’Acheteur s’il n’est pas encore intervenu. Le remboursement interviendra dans les 60 jours suivant la demande de l’Acheteur.
10.3 Les informations enregistrées sur https://ashramducoeur.com et par STRIPE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur https://ashramducoeur.com entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tout autre mode de preuve. Les informations enregistrées sur https://ashramducoeur.com valent notamment preuve du contenu de la commande de l’Acheteur.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont entièrement régis par les dispositions de la Loi Française. En cas de difficultés survenant pour l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, le Tribunal de Commerce d’ANGERS sera seul compétent.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– Identité et coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué à l’article 2 des présentes CGV
– Coordonnées du délégué à la protection des données : Mme Camille LEMASSON, représentante légale de SARL ASHRAM DU COEUR
– Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– Destinataires des données à caractère personnel, sont :
– le responsable du traitement
– le sous-traitant intervenant dans les opérations de livraison et de vente
– toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– Aucun transfert hors UE n’est prévu
– Durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– L’Acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– L’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
https://ashramducoeur.com peut également faire usage de ‘cookies’. Le cookie permet de personnaliser les offres en signalant le passage des acheteurs sur le site. Un cookie sera implanté dans l’ordinateur de l’Acheteur. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Acheteur, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur https://ashramducoeur.com (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « Outils ».
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur https://ashramducoeur.com sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de https://ashramducoeur.com ou des éléments mis en ligne sur https://ashramducoeur.com est interdite.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le respect de la législation française concernant https://ashramducoeur.com et les produits vendus en ligne incombe au Vendeur. En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’une commande est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu. Les illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 15 – COORDONNÉES DE LA SOCIETE RESPONSABLE DU SITE
https://ashramducoeur.com est maintenu par la SARL Ashram du Cœur.
Pour toute question relative à une offre ou au suivi d’une commande, l’Acheteur est invité à utiliser la fonction « Contact » de https://ashramducoeur.com, ou à contacter le Vendeur, aux coordonnées disponibles sur https://ashramducoeur.com et à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.